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Les obligations de surveillance des baignades

La loi définit des obligations de surveillance différentes selon le caractère payant ou non de la baignade et selon le public qui peut y accéder.

Les baignades aménagées d'accès gratuit

Il s'agit généralement d'une étendue d'eau naturelle (lac, mer, rivière) sur le domaine public qui a été aménagée pour le confort et la sécurité des baigneurs (ajout de sables sur les plages, balisage, aménagement des berges facilitant la mise à l'eau, etc.). Un arrêté municipal définit les zones surveillées, les horaires où est assurée la surveillance et plus généralement toutes les mesures de sécurité nécessaires.

La surveillance peut être assurée par :

  • Les titulaires d'un des diplômes conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur. Aujourd'hui, ces diplômes sont essentiellement le BEESAN, le BPJEPS AAN et les diplômes universitaires comprenant l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
  • Les titulaires du BNSSA

Les établissements d'accès payant ouverts au public

Ce sont des établissements auxquels chacun peut accéder et qui perçoivent un droit d'entrée. Nous retrouvons dans cette catégorie toutes les piscines publiques mais aussi d'autres établissements tels que les centres de remise en forme (arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 2007) car la notion d'accès payant englobe les étalissements pour lesquels le droit d'entrée donne accès à plusieurs services dont la baignade.

Les obligations de surveillance sont définies par l'Article L322-7 du code du sport. Le personnel chargé de la surveillance doit être titulaire d'un diplôme conférant le titre de Maître Nageur Sauveteur (voir ci-dessus).

Les titulaires du BNSSA ne peuvent assurer la sécurité que dans certaines conditions :

  • S'ils assistent un Maître Nageur Sauveteur, ils ne peuvent alors surveiller seuls les bassins.
  • Si une dérogation préféctorale a été accordée à l'établissement. Cette dérogation est accordée dans des cas précis mentionnés dans l'article A.322-11 du Code du Sport. Dans ce cas, les titulaires du BNSSA peuvent assurer la surveillance sans la présence de Maîtres Nageurs Sauveteurs.

Cas particuliers

Les piscines d'hôtel et de camping ne sont pas concernées par les obligations de surveillance ci-dessus si l'accès à leur piscine est strictement réservé à leur clientèle (avis du Conseil d’état n° 353-358 du 26 janvier 1993). Il en est de même pour les bassins fréquentés par les membres d'une association (voir réponse ministérielle publiée dans le JO du sénat du 13/09/2012).

Dans le cadre scolaire, seuls les personnels titulaires d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur peuvent assurer la surveillance. Les titulaires du BNSSA ne peuvent pas intégrer l'équipe de surveillance, même en assistance des maîtres nageurs sauveteurs.

L'accueil collectif de mineurs obéit à des règles propres définies par l'arrêté du 20 juin 2003. En plus des diplômes déjà cités, ils peuvent faire appel à des titulaires du brevet de surveillant de baignades pour la surveillance des baignades organisées hors des établissements d'accès payant ou des baignades aménagées.

Des normes minimales

Ces différentes règles ne constituent qu'un cadre minimal pour la surveillance des baignades. Chaque structure doit adapter les effectifs de surveillance et plus généralement les mesures de sécurité en fonction des risques propres à l'établissement ou à la baignade concernée.

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